Les termes « jambon végétal », « bacon végétal », « steak soja » … sont à nouveau légalement autorisés en France

En 2020, le Parlement français a interdit l’utilisation de termes utilisés pour désigner des aliments d’origine animale pour commercialiser des produits contenant des protéines végétales (1) (« steaks de soja », « saucisses végétales », etc.). Le Gouvernement a précisé cette interdiction dans un décret du 29 juin 2022, suivi d’un décret du 26 février 2024 (2).

Suite à une saisine d’entreprises et d’associations professionnelles, le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avant de se prononcer sur la légalité des décrets (3). En octobre, la CJUE a jugé que la législation européenne couvrait pleinement la question au niveau de l’UE, empêchant les États membres d’introduire des mesures nationales visant à réglementer ou interdire l’utilisation de noms communs ou descriptifs – autres que les noms légaux – pour décrire, commercialiser ou promouvoir des produits alimentaires contenant des protéines végétales. Conformément à cet arrêt de la CJUE, le Conseil d’État a jugé que les décrets de 2022 et 2024, qui interdisaient l’utilisation de noms communs ou descriptifs comprenant des termes de boucherie, Les pratiques des secteurs de la charcuterie et de la poissonnerie visant à décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales sont illégales car contraires à la réglementation européenne.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la notification du Conseil d’Etat.