Loi de protection des consommateurs votée le 11 Octobre 2011 par les députés

Dans le cadre de la discussion sur la loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, un amendement a été adopté:

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les consommateurs sont désormais de plus en plus soucieux de la qualité de leur alimentation et souhaitent en particulier disposer d’une information claire leur permettant de savoir si les plats qui leurs sont proposés dans les établissements de restauration ont été on non confectionnées dans l’établissement et basés sur des produits frais.

Outre l’intérêt que présente une information fiable pour les clients, elle permettra également de valoriser la cuisine faite sur place et le travail des restaurateurs qui s’attachent à maintenir à un haut degré la gastronomie française.

Cet effort vers la qualité constitue un gage d’attractivité pour le secteur.

Après l’article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-7. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’artisanat précise les modalités d’information des consommateurs par les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration, permanente ou occasionnelle, sur les conditions d’élaboration des plats qui leur sont proposés. »

Source:

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements/3632/363200231.pdf