A partir de 2023, certains aspects du droit alimentaire gérés jusqu’alors par la DGCCRF passent sous la responsabilité de la DGAL. Quelles sont les conséquences pratiques pour les compléments alimentaires ?
Transfert de compétence pour les compléments alimentaires : le contexte
La réorganisation de la sécurité sanitaire de l’alimentation, basée sur le Décret n° 2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, attribue le suivi des missions relatives à la sécurité sanitaire des aliments et le rôle de police unique chargée des contrôles de sécurité alimentaire au Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, et plus précisément à la DGAL (Direction Générale de l’Alimentation, qui dépend du dit ministère). Ceci entraine la prise en charge d’un nombre de compétences précédemment attribuées à d’autres administrations, à savoir la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, qui dépend du ministère en charge de l’économie) pour les compléments alimentaires.
Si la supervision de la loyauté et de la qualité (respect des normes d’étiquetage, composition, dénomination, et allégations) des compléments alimentaires reste une prérogative de la DGCCRF, tout ce qui est lié à la sécurité, y compris la gestion des déclarations des nouveaux compléments alimentaires, passe sous la tutelle de la DGAL. La DGAL s’occupe de ces aspects par le biais du nouveau bureau BEPIAS (Bureau des Etablissements et Produits des Industries Alimentaires Spécialisées), spécialement établi au sein de la Sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments. Le bureau BEPIAS a pour vocation d’élaborer, mettre en œuvre et contrôler la réglementation sanitaire des aliments spécialisés, notamment les compléments alimentaires, les OGM, les aliments enrichis, les nouveaux aliments, et les améliorants (additifs et auxiliaires technologiques, enzymes, arômes et colorants).
Transfert de compétence pour les compléments alimentaires : quels changements en pratique ?
Le transfert de compétence ne devrait pas bouleverser les pratiques courantes, du moins pour l’instant. En effet, les lignes directrices, les recommandations sanitaires et les listes établies par la DGCCRF sur les vitamines et les minéraux, les plantes et les « autres substances » dans les compléments alimentaires demeurent en vigueur. Au niveau de la télédéclaration des compléments alimentaires, la plateforme Téléicare et son interface resteront les mêmes également. Tout ne demeurera pas identique pour autant. Si les déclarations de type « article 16 » (basées sur la reconnaissance mutuelle) seront systématiquement vérifiées par l’administration comme jusqu’à présent, celles de type « article 15 » seront contrôlées de façon ponctuelle, sur la base d’analyses de risques et de ciblages.
La nouveauté la plus marquante est la mise en place d’une lettre d’engagement de conformité au droit alimentaire, qui doit être signée par le déclarant et envoyée par e-mail à la DGAL conjointement à la requête de notification sur Téléicare. La signature de ce document contribue à rappeler que le premier responsable de la conformité des produits aux réglementations alimentaires est l’exploitant du secteur alimentaire qui les introduit sur le marché, et que l’attestation de déclaration délivrée par les autorités ne constitue pas une preuve de conformité. L’attestation de déclaration (si elle a lieu d’être) sera envoyée après un délai de 2 mois à partir de la réception de l’engagement de conformité ; pendant ce temps, les professionnels pourront modifier les données ou retirer leur demande.
Les changements décrits sont déjà en place, la période de transition relative à la télédéclaration ayant pris fin le 22 mars 2023. Dans le cadre du transfert de compétence, la DGAL a mis en ligne une page web dédiée aux compléments alimentaires. Il est aussi possible de consulter un document de la DGAL résumant les changements découlant du transfert.
Orchidali vous accompagne dans le développement et la mise sur le marché de vos compléments alimentaires.
English
Transfert de compétence de la DGCCRF à la DGAL : ce qui change pour les compléments alimentaires
A partir de 2023, certains aspects du droit alimentaire gérés jusqu’alors par la DGCCRF passent sous la responsabilité de la DGAL. Quelles sont les conséquences pratiques pour les compléments alimentaires ?
Transfert de compétence pour les compléments alimentaires : le contexte
La réorganisation de la sécurité sanitaire de l’alimentation, basée sur le Décret n° 2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, attribue le suivi des missions relatives à la sécurité sanitaire des aliments et le rôle de police unique chargée des contrôles de sécurité alimentaire au Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, et plus précisément à la DGAL (Direction Générale de l’Alimentation, qui dépend du dit ministère). Ceci entraine la prise en charge d’un nombre de compétences précédemment attribuées à d’autres administrations, à savoir la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, qui dépend du ministère en charge de l’économie) pour les compléments alimentaires.
Si la supervision de la loyauté et de la qualité (respect des normes d’étiquetage, composition, dénomination, et allégations) des compléments alimentaires reste une prérogative de la DGCCRF, tout ce qui est lié à la sécurité, y compris la gestion des déclarations des nouveaux compléments alimentaires, passe sous la tutelle de la DGAL. La DGAL s’occupe de ces aspects par le biais du nouveau bureau BEPIAS (Bureau des Etablissements et Produits des Industries Alimentaires Spécialisées), spécialement établi au sein de la Sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments. Le bureau BEPIAS a pour vocation d’élaborer, mettre en œuvre et contrôler la réglementation sanitaire des aliments spécialisés, notamment les compléments alimentaires, les OGM, les aliments enrichis, les nouveaux aliments, et les améliorants (additifs et auxiliaires technologiques, enzymes, arômes et colorants).
Transfert de compétence pour les compléments alimentaires : quels changements en pratique ?
Le transfert de compétence ne devrait pas bouleverser les pratiques courantes, du moins pour l’instant. En effet, les lignes directrices, les recommandations sanitaires et les listes établies par la DGCCRF sur les vitamines et les minéraux, les plantes et les « autres substances » dans les compléments alimentaires demeurent en vigueur. Au niveau de la télédéclaration des compléments alimentaires, la plateforme Téléicare et son interface resteront les mêmes également. Tout ne demeurera pas identique pour autant. Si les déclarations de type « article 16 » (basées sur la reconnaissance mutuelle) seront systématiquement vérifiées par l’administration comme jusqu’à présent, celles de type « article 15 » seront contrôlées de façon ponctuelle, sur la base d’analyses de risques et de ciblages.
La nouveauté la plus marquante est la mise en place d’une lettre d’engagement de conformité au droit alimentaire, qui doit être signée par le déclarant et envoyée par e-mail à la DGAL conjointement à la requête de notification sur Téléicare. La signature de ce document contribue à rappeler que le premier responsable de la conformité des produits aux réglementations alimentaires est l’exploitant du secteur alimentaire qui les introduit sur le marché, et que l’attestation de déclaration délivrée par les autorités ne constitue pas une preuve de conformité. L’attestation de déclaration (si elle a lieu d’être) sera envoyée après un délai de 2 mois à partir de la réception de l’engagement de conformité ; pendant ce temps, les professionnels pourront modifier les données ou retirer leur demande.
Les changements décrits sont déjà en place, la période de transition relative à la télédéclaration ayant pris fin le 22 mars 2023. Dans le cadre du transfert de compétence, la DGAL a mis en ligne une page web dédiée aux compléments alimentaires. Il est aussi possible de consulter un document de la DGAL résumant les changements découlant du transfert.
Orchidali vous accompagne dans le développement et la mise sur le marché de vos compléments alimentaires.
Tags: