Pour pouvoir être commercialisé sur le marché français, un complément alimentaire doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité compétente selon le décret n°2006-352 sur les compléments alimentaires. Depuis le 3 Février 2023, c’est auprès de la Direction Générale de l’Alimentation que sont déclarés les compléments alimentaires au moyen de la plateforme de télédéclaration : Téléicare.
Notification de compléments alimentaire en France : quelle procédure choisir ?
Cette déclaration répond aux exigences des articles 15 et 16 du décret n°2006-352. Selon la nature des substances présentes dans le complément alimentaire, deux procédures distinctes sont possibles :
- si les substances entrant dans la composition des compléments alimentaires sont conformes aux dispositions nationales, la déclaration se fait selon la procédure décrite dans l’article 15, une « attestation de déclaration » est délivrée. Cette attestation ne constitue pas une garantie de conformité aux dispositions en vigueur, ni une autorisation de mise sur le marché ;
- par contre si des substances présentes dans la composition ne répondent pas aux exigences nationales et que les compléments alimentaires en question sont légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat faisant partie de l’Espace économique européen, on a alors recours à une procédure d’autorisation préalable selon le principe de reconnaissance mutuelle décrite dans l’article 16.
Notification de complémenta alimentaire en France : quels documents sont nécessaires ?
Toute déclaration doit comporter une copie lisible de l’étiquetage avec le texte en français, conforme aux exigences réglementaires et comportant les mentions obligatoires et les mentions d’avertissement spécifiques à certains constituants. Il est également nécessaire de joindre des fiches techniques montrant que les exigences de qualité sont bien respectées.
De plus, pour les déclarations selon l’article 16, elles doivent comporter une preuve justifiant que le complément alimentaire est en effet bien légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Enfin, le fabricant doit s’engager à mettre sur le marché un produit conforme à sa déclaration et respectant l’ensemble des réglementations qui s’appliquent aux compléments alimentaires. Pour cela, il signe un engagement à joindre.
Notification de compléments alimentaires en France : quelles sont les erreurs à ne pas commettre ?
La DGAL a listé les 10 erreurs à éviter lors de la procédure de télédéclaration sous Téléicare :
- Choisir la procédure de déclaration adaptée aux caractéristiques du complément alimentaire :
- si les constituants sont tous conformes aux réglementations nationales, choisir la procédure selon l’article 15
- si le complément alimentaire contient une substance, une plante/préparation de plante non conformes aux dispositions nationales mais légalement fabriquée ou commercialisée dans un pays membre de la Communauté européenne ou un Etat faisant partie de l’Espace économique européen, alors c’est la procédure selon l’article 16 qui s’impose.
- Déclarer l’ensemble des ingrédients qui constituent le complément alimentaire.
- Vérifier l’existence des ingrédients dans la base de données de Téléicare avant de créer un nouvel ingrédient.
- Vérifier l’exactitude et la correspondance entre les quantités de substances actives déclarées et celles figurant sur l’étiquette. Ces quantités doivent être fournies pour la dose journalière recommandée.
- Rédiger correctement l’ensemble des mentions obligatoires à faire apparaître sur l’étiquetage conformément aux exigences du décret 2006-352.
- Déclarer l’ensemble des quantités de substances actives.
- Bien préciser le mode d’emploi de façon claire et concise.
- Vérifier les avertissements à faire figurer sur l’étiquetage selon les ingrédients utilisés.
- Rédiger l’ensemble des informations présentes sur l’étiquetage en français, ces informations pouvant apparaître dans une autre langue.
- Indiquer la dénomination « complément alimentaire » ainsi que la liste d’ingrédients par ordre pondéral décroissant sur l’étiquetage conformément à l’article 9 du Règlement européen sur l’information du consommateur 1169/2011.
Liste des compléments alimentaires déclarés en France :
Il est possible de rechercher si un complément alimentaire a été déclaré en France soit en téléchargeant la liste complète des compléments alimentaires déclarés soit en introduisant le nom du produit sur le moteur de recherche de téléicare.
Orchidali peut vous aider à vérifier la conformité de la composition de vos compléments alimentaires aux exigences règlementaires et à déclarer vos produits sur Téléicare.
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Les recommandations de la DGAL pour notifier des compléments alimentaires en France
Pour pouvoir être commercialisé sur le marché français, un complément alimentaire doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité compétente selon le décret n°2006-352 sur les compléments alimentaires. Depuis le 3 Février 2023, c’est auprès de la Direction Générale de l’Alimentation que sont déclarés les compléments alimentaires au moyen de la plateforme de télédéclaration : Téléicare.
Notification de compléments alimentaire en France : quelle procédure choisir ?
Cette déclaration répond aux exigences des articles 15 et 16 du décret n°2006-352. Selon la nature des substances présentes dans le complément alimentaire, deux procédures distinctes sont possibles :
Notification de complémenta alimentaire en France : quels documents sont nécessaires ?
Toute déclaration doit comporter une copie lisible de l’étiquetage avec le texte en français, conforme aux exigences réglementaires et comportant les mentions obligatoires et les mentions d’avertissement spécifiques à certains constituants. Il est également nécessaire de joindre des fiches techniques montrant que les exigences de qualité sont bien respectées.
De plus, pour les déclarations selon l’article 16, elles doivent comporter une preuve justifiant que le complément alimentaire est en effet bien légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Enfin, le fabricant doit s’engager à mettre sur le marché un produit conforme à sa déclaration et respectant l’ensemble des réglementations qui s’appliquent aux compléments alimentaires. Pour cela, il signe un engagement à joindre.
Notification de compléments alimentaires en France : quelles sont les erreurs à ne pas commettre ?
La DGAL a listé les 10 erreurs à éviter lors de la procédure de télédéclaration sous Téléicare :
Liste des compléments alimentaires déclarés en France :
Il est possible de rechercher si un complément alimentaire a été déclaré en France soit en téléchargeant la liste complète des compléments alimentaires déclarés soit en introduisant le nom du produit sur le moteur de recherche de téléicare.
Orchidali peut vous aider à vérifier la conformité de la composition de vos compléments alimentaires aux exigences règlementaires et à déclarer vos produits sur Téléicare.
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