Évaluation du règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé par la Commission européenne : les allégations sur les plantes

Le 20 mai 2020, la Commission européenne a achevé l’évaluation du règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé, annoncée dans sa communication Mieux légiférer du 19 mai 2015

Concernant les allégations plantes la Commission dresse le constat suivant :

• La Commission européenne estime que le règlement Allégation n’a pas rempli ses objectifs, les consommateurs continuant d’être exposés à des allégations non-évaluées scientifiquement (cf. allégations en attente).
• Elle reconnait la distorsion de concurrence existante entre les médicaments traditionnels à base de plantes qui peuvent se fonder sur la tradition et les aliments pour lesquels cela n’est pas possible. Cependant, elle se fait le relai des craintes de l’industries pharmaceutiques « L’industrie pharmaceutique soutient qu’elle est confrontée à des coûts de production et de réglementation plus élevés que les exploitants du secteur alimentaire qui produisent des compléments alimentaires contenant les mêmes substances végétales et sur lesquels peuvent porter des allégations de santé similaires » .
• La Commission estime que la sécurité des produits à base de plantes mérite d’être davantage examinée.
• La Commission reconnait qu’il est incohérent d’avoir une harmonisation des règles gouvernant les allégations, alors que les listes de plantes sont traitées au niveau national. Elle reconnaît que le manque d’harmonisation pèse sur les entreprises et limite l’innovation et le commerce intra-UE.
• Elle estime que la classification médicament/aliment doit rester du domaine national mais ouvre la porte à une liste européenne de plantes, positive ou négative, pour utilisation dans les aliments.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le rapport du groupe de travail de la Commission européenne.

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