Cet avis français émet des recommandations sur l’étiquetage de l’origine de l’ingrédient primaire exigible lorsque l’industriel fait figurer à titre volontaire celle du produit alimentaire.
Le Conseil National de la Consommation (CNC) est un organisme français paritaire consultatif créé par voie réglementaire placé auprès du Ministre chargé de la Consommation. Il a pour mission de permettre le débat et la concertation, pour tout ce qui a trait aux problèmes de consommation, entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions de service public. Il permet également la négociation d’accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs. Le 28 Février 2020, un groupe de travail a été mis en place pour échanger sur l’information des consommateurs relative à l’origine des denrées alimentaires et de leurs ingrédients et faire des recommandations pour renforcer la transparence et la clarté de l’information du consommateur.
Ces travaux rentrent dans le cadre de la mise en œuvre du règlement d’exécution UE 2018/775 sur les modalités d’application de l’article 26 du Règlement européen sur l’information du consommateur (INCO) UE 1169/2011. Le paragraphe 3 de l’article 6 du règlement INCO impose l’indication de l’origine du/des ingrédient(s) primaire(s) d’une denrée alimentaire lorsque l’opérateur fait figurer, à titre volontaire, l’origine de la denrée alimentaire comportant le /les ingrédients primaires et que ceux-ci ont une origine différente de celle de la denrée. Les recommandations publiées par ce groupe de travail et remises au Ministre chargée de la consommation le 6 décembre 2021 n’ont donc pas de caractère obligatoire. Elles visent à faciliter une application partagée et appliquée le plus largement possible des règles d’indication de l’origine de(s) ingrédient(s) primaire(s) lorsque l’industriel fait figurer à titre volontaire l’origine de la denrée alimentaire comprenant ce(s) ingrédient(s) primaire(s). En effet, le Règlement INCO définit « ingrédient primaire » : le ou les ingrédients d’une denrée alimentaire qui constituent plus de 50 % de celle-ci ou qui sont habituellement associés à la dénomination de cette denrée par les consommateurs et pour lesquels, dans la plupart des cas, une indication quantitative est requise. Le groupe de travail du CNC a constaté que cette définition laisse place à l’interprétation dans la notion d’ingrédients habituellement associés à la dénomination de cette denrée par les consommateurs. Il a considéré la recommandation de prendre en compte comme ingrédients primaires, dans la limite de trois ingrédients :
- L’ingrédient présent à plus de 50%,
- Le(s) éventuel(s) ingrédient(s) caractéristique(s), commun(s) à une catégorie générique de denrées alimentaires (par exemple le lait dans les yaourts),
- Le(s) ingrédients mentionnés dans la dénomination de vente pris dans l’ordre d’apparition dans la liste d’ingrédients, à l’exception des ingrédients utilisés à faible dose à des fins d’aromatisation.
Cette recommandation n’a pas obtenu l’adhésion de l’ensemble des représentants du collège des professionnels en ce qui concerne la reconnaissance d’un ou plusieurs ingrédients primaires parmi les ingrédients mentionnés dans la dénomination de la denrée ;
Dans cet avis, il est principalement recommandé aux industriels :
- De privilégier une information sur le pays d’origine des principaux ingrédients entrant dans la composition d’une denrée alimentaire (dits « ingrédients primaires ») plutôt qu’une information plus générale telle que « UE » ou « non UE »,
- Lorsque les ingrédients principaux ne sont pas d’origine française, d’ assortir les symboles représentatifs de la France d’une mention telle que « fabriqué/élaboré/cuisiné en France » afin d’éviter toute ambiguïté du consommateur,
- Pour les ingrédients transformés, de privilégier l’indication de l’origine de la matière première agricole.
La DGCCRF pourra s’appuyer sur cette recommandation pour établir sa doctrine sur le sujet qu’elle mettra en œuvre pour ses contrôles. De plus, le groupe de travail préconise le partage de cet avis avec la Commission européenne et les autres Etats-membres dans le cadre de la recherche d’une application harmonisées des règles d’étiquetage de l’origine de(s) ingrédient(s) primaire(s).
Pour en savoir plus sur cet avis.
Orchidali peut vous aider à réaliser des étiquetages conformes à la réglementation.
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Etiquetage de l’origine des denrées alimentaires et de leurs ingrédients : Avis du Conseil National de la Consommation (CNC)
Cet avis français émet des recommandations sur l’étiquetage de l’origine de l’ingrédient primaire exigible lorsque l’industriel fait figurer à titre volontaire celle du produit alimentaire.
Le Conseil National de la Consommation (CNC) est un organisme français paritaire consultatif créé par voie réglementaire placé auprès du Ministre chargé de la Consommation. Il a pour mission de permettre le débat et la concertation, pour tout ce qui a trait aux problèmes de consommation, entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions de service public. Il permet également la négociation d’accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs. Le 28 Février 2020, un groupe de travail a été mis en place pour échanger sur l’information des consommateurs relative à l’origine des denrées alimentaires et de leurs ingrédients et faire des recommandations pour renforcer la transparence et la clarté de l’information du consommateur.
Ces travaux rentrent dans le cadre de la mise en œuvre du règlement d’exécution UE 2018/775 sur les modalités d’application de l’article 26 du Règlement européen sur l’information du consommateur (INCO) UE 1169/2011. Le paragraphe 3 de l’article 6 du règlement INCO impose l’indication de l’origine du/des ingrédient(s) primaire(s) d’une denrée alimentaire lorsque l’opérateur fait figurer, à titre volontaire, l’origine de la denrée alimentaire comportant le /les ingrédients primaires et que ceux-ci ont une origine différente de celle de la denrée. Les recommandations publiées par ce groupe de travail et remises au Ministre chargée de la consommation le 6 décembre 2021 n’ont donc pas de caractère obligatoire. Elles visent à faciliter une application partagée et appliquée le plus largement possible des règles d’indication de l’origine de(s) ingrédient(s) primaire(s) lorsque l’industriel fait figurer à titre volontaire l’origine de la denrée alimentaire comprenant ce(s) ingrédient(s) primaire(s). En effet, le Règlement INCO définit « ingrédient primaire » : le ou les ingrédients d’une denrée alimentaire qui constituent plus de 50 % de celle-ci ou qui sont habituellement associés à la dénomination de cette denrée par les consommateurs et pour lesquels, dans la plupart des cas, une indication quantitative est requise. Le groupe de travail du CNC a constaté que cette définition laisse place à l’interprétation dans la notion d’ingrédients habituellement associés à la dénomination de cette denrée par les consommateurs. Il a considéré la recommandation de prendre en compte comme ingrédients primaires, dans la limite de trois ingrédients :
Cette recommandation n’a pas obtenu l’adhésion de l’ensemble des représentants du collège des professionnels en ce qui concerne la reconnaissance d’un ou plusieurs ingrédients primaires parmi les ingrédients mentionnés dans la dénomination de la denrée ;
Dans cet avis, il est principalement recommandé aux industriels :
La DGCCRF pourra s’appuyer sur cette recommandation pour établir sa doctrine sur le sujet qu’elle mettra en œuvre pour ses contrôles. De plus, le groupe de travail préconise le partage de cet avis avec la Commission européenne et les autres Etats-membres dans le cadre de la recherche d’une application harmonisées des règles d’étiquetage de l’origine de(s) ingrédient(s) primaire(s).
Pour en savoir plus sur cet avis.
Orchidali peut vous aider à réaliser des étiquetages conformes à la réglementation.
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