Plus grande transparence sur l’origine des produits alimentaires en France

Dans le cadre de la loi Egalim et de la mise en œuvre du règlement UE INCO n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, le Code de la consommation a été modifié comme suit :

• l’indication du pays d’origine est obligatoire pour les produits composés de cacao, à l’état brut ou transformé, et destinés à l’alimentation humaine,.
• Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l’étiquette.

A compter du 1^er janvier 2021, les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant cette même date dont l’étiquetage n’est pas conforme à ces règles (troisième alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation), pourront néanmoins être vendus ou distribués à titre gratuit jusqu’à l’épuisement des stocks.

• De plus, on ne pourra plus indiquer steak, filet saucisse pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixera « la part de protéines végétales au delà de laquelle cette dénomination n’est pas possible ».
• Les articles L. 412‑11 et 12 complète le dispositif en contraignant les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d’une licence de restaurant à indiquer, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.

• Par ailleurs, le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’étiquette.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les articles 412-3 à 12 concernés du Code de la consommation consolidé du 19 juin 2020.

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