Le décret du Journal Officiel (JORF) « Lois et Décrets » n° 0150 du 30 juin 2022 interdira à compter du 1er octobre 2022 « la terminologie propre aux secteurs traditionnellement associés à la viande et au poisson pour désigner des produits n’appartenant pas au règne animal ». Mais il permet toutefois la commercialisation des « denrées fabriquées ou étiquetées » avant cette date (du 1er octobre) jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.
Ce décret précise en effet que les produits « légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l’Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne sont pas soumis aux exigences du présent décret ».
Au sein de l’Union européenne, la dénomination des produits végétaux par des termes traditionnellement réservés à la viande animale est autorisée, à l’exception des produits à base de lait animal. Par exemple il n’est pas possible d’utiliser le mot « yaourt » ou « fromage » pour un simili végétal.
Le décret précise par ailleurs la teneur maximale de protéines végétales autorisées pour garder les dénominations – issues du code des usages des viandes – pour les denrées d’origine animale mais contenant une part de protéines végétales.
Ainsi, un steak de viande hachée pourra continuer à s’appeler steak à condition que sa teneur en protéines végétales ne dépasse pas les 7%. Un pourcentage qui passe à 3% pour la saucisse de Francfort, 1% pour le boudin noir ou le saucisson sec, et à 0,5% pour le bacon ou les lardons.
Pour en savoir plus vous pouvez consulter le décret ou le Journal Officiel de la République Française (JORF) n°150 « Lois et Décrets » du 30 juin 2022.
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Interdiction d’utiliser les mots « steacks », « burgers », etc… pour désigner les substituts végétaux
Le décret du Journal Officiel (JORF) « Lois et Décrets » n° 0150 du 30 juin 2022 interdira à compter du 1er octobre 2022 « la terminologie propre aux secteurs traditionnellement associés à la viande et au poisson pour désigner des produits n’appartenant pas au règne animal ». Mais il permet toutefois la commercialisation des « denrées fabriquées ou étiquetées » avant cette date (du 1er octobre) jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.
Ce décret précise en effet que les produits « légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l’Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne sont pas soumis aux exigences du présent décret ».
Au sein de l’Union européenne, la dénomination des produits végétaux par des termes traditionnellement réservés à la viande animale est autorisée, à l’exception des produits à base de lait animal. Par exemple il n’est pas possible d’utiliser le mot « yaourt » ou « fromage » pour un simili végétal.
Le décret précise par ailleurs la teneur maximale de protéines végétales autorisées pour garder les dénominations – issues du code des usages des viandes – pour les denrées d’origine animale mais contenant une part de protéines végétales.
Ainsi, un steak de viande hachée pourra continuer à s’appeler steak à condition que sa teneur en protéines végétales ne dépasse pas les 7%. Un pourcentage qui passe à 3% pour la saucisse de Francfort, 1% pour le boudin noir ou le saucisson sec, et à 0,5% pour le bacon ou les lardons.
Pour en savoir plus vous pouvez consulter le décret ou le Journal Officiel de la République Française (JORF) n°150 « Lois et Décrets » du 30 juin 2022.
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