la DGCCRF a publié les résultats de son enquête sur les allégations nutritionnelles et de santé

Le 19 septembre, la DGCCRF a publié sur son site internet les résultats de son enquête sur les allégations nutritionnelles et de santé réalisée en 2020. La DGCCRF en ressort le constat suivant, qui est repris dans le titre de son article, « une règlementation encore trop souvent méconnue ».

L’enquête réalisée en 2020 portait sur le contrôle de la conformité des allégations nutritionnelles et de santé réalisées sur les compléments alimentaires vendus sur les marketplaces en ligne.

La DGCCRF rappelle le cadre réglementaire des allégations nutritionnelles et de santé, et notamment la définition d’une allégation thérapeutique, allégation interdite sur les compléments alimentaires. Elle précise qu’une allégation thérapeutique est un message qui attribue des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine et cite en exemple : « réduit la douleur arthritique ».

La DGGCRF donne les résultats de son enquête réalisée auprès de 75 opérateurs et qui a fait ressortir un taux d’anomalies de 60%.

Les autorités citent les principales non-conformités relevées au cours de l’enquête :

• Présence d’au moins une allégation thérapeutique (allégation interdite) relevée chez 38 opérateurs. La DGCCRF a donné différents exemples d’allégations thérapeutiques relevées : « le kudzu permet de lutter contre les addictions», « la propolis est un antibiotique naturel », « l’huile de concombre traite les maladies psychiatriques ».
• Absence des mentions obligatoires exigées par le règlement (CE) 1924/2006, le règlement INCO (UE) 1169/2011 ou encore la Directive 2002/46/CE, relevée chez 30 opérateurs. La DGCCRF a noté différents manquements : l’absence de la mention renvoyant à l’importance d’une alimentation variée et équilibrée, l’absence de la dénomination légale de vente, l’absence de la liste des ingrédients, l’absence du poids net ou encore de la dose journalière recommandée.
• Présence d’allégations nutritionnelles non conformes avec des teneurs en vitamines inférieures à la quantité minimale pour atteindre l’allégation « source en vitamine » (15% des VNR / dose journalière).

Dans le cadre de cette enquête, la DGCCRF a réalisé 13 avertissements, 30 injonctions et 2 procès-verbaux et ce auprès des vendeurs les plus importants de compléments alimentaires sur des marketplaces en ligne. Dans le cadre des injonctions, la DGCCRF a relevé une pratique commerciale trompeuse avec la présence d’allégations thérapeutiques et de santé interdites ainsi que l’utilisation du terme « bio » pour des produits n’étant pas certifiés bio.

La DGCCRF renvoie les opérateurs vers son nouvel outil, pour les aider à identifier les allégations thérapeutiques et non autorisées sur les compléments alimentaires.